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Projet de loi contre l’homophobie
SUITE À LA LETTRE DES CGL AUX PARLEMENTAIRES,
LE MINISTÉRE DE LA JUSTICE PREND ACTE DES DEMANDES
DES ACTEURS SOCIAUX DU MOUVEMENT LGBT
(L’INTER CENTRES LGBT a été reçue
à la Chancellerie
pour préciser les revendications de sa lettre du 24 juin)
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§2- La Fédération des CGL a de nouveau exprimé sa satisfaction de voir ce PJL augurer une avancée indéniable pour la condition féminine, lesbienne, gaie et bi. En revanche, la Fédération des CGL a rappelé que ce texte restait en l’état intellectuellement inachevé pour méconnaître les liens profonds existant entre les haines sexiste, homophobe et sérophobe (entre lesquelles il laisse subsister des différences de traitement). La Fédération a notamment présenté quatre revendications :
-
insertion d’une affirmation de principe de portée générale définissant les homophobies et inscrivant le projet dans un horizon éthique ;
-
extension du droit de réponse prévu par l’article 13-1 de la loi sur la presse de 1881 aux associations féministes et LGBT ;
-
prise en compte des discriminations liées à l’identité de genre et à l’état de santé ;
-
enfin, égalité de traitement entre les discriminations liées au sexe et celles liées à l’orientation sexuelle. Concernant ce dernier point, la Fédération a souligné que le PJL semblait admettre la notion de “violence fondée sur le sexe” mais pas celle de “violence fondée sur l’orientation sexuelle” (futur article 48-4 de la loi de 1881), ce qui serait pour le moins contraire aux observations des CGL et de leurs Membres associés...
§3- La Fédération des CGL reconnaît la qualité d’écoute et de dialogue du ministère de la Justice, qui a prêté une attention particulière à ces revendications, et qui a notamment reconnu l’intérêt que pourrait présenter l’insertion d’une affirmation de principe de portée générale en tête du PJL. Toutefois, le calendrier de la prochaine rentrée parlementaire s’annonce particulièrement dense : au terme de cet entretien, la Fédération des CGL s’interroge sur la possibilité de voir la loi promulguée avant le 1er janvier 2005, comme avancé par la Primature le 25 juin dernier.
§4- Avec le Caritig (Centre d’aide, de recherche et d’information sur la transsexualité et l’identité de genre), la Fédération des CGL renouvelle son souhait de voir pris en compte les propos discriminatoires portant sur l’identité de genre. Elle formulera de nouveau ce souhait, parmi d’autres, le mardi 14 septembre prochain devant Madame Brigitte Barèges, députée, rapporteure du PJL.
§5- Le détail de l’argumentation présentée au ministère de la Justice est disponible en pièce jointe [b].
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Pour l’INTER CENTRES LGBT, Vu l’article R11–2, alinéas 1
et 2 La Porte-parole nationale déléguée, Le Porte-parole national délégué, |
Pour le CARITIG, Le Président, |
[a] Concernant le
projet de loi relatif à la lutte contre les propos discriminatoires
à caractère sexiste ou homophobe, voir le communiqué
de l’INTER CENTRES LGBT du 5 juillet dernier (n°IC/CP/04/09) :
“Suite à la lettre des CGL aux parlementaires, le gouvernement
prend acte des demandes des acteurs sociaux du mouvement LGBT”.
http://inter-centres-lgbt.org/10R-1/10R-1cp1loi.html
[b] Entretien du 9 septembre 2004, 16h00, avec Monsieur Stéphane Noël, conseiller technique près le Garde des Sceaux, ministre de la Justice
Objet : Propositions pour une évolution du PJL relatif à la lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe
Les Membres de la Fédération des CGL tiennent à souligner l’importance des effets délétères de la “haine homophobe” prise au sens large du terme : à Nancy le 1er août dernier, à Reims le 10 septembre prochain, ils ont commémoré ou vont commémorer les meurtres homophobes de Jean-Pierre Humblot (tué à 63 ans le 1er août 2003) et de François Chenu (tué à 30 ans le 13 septembre 2002). Les CGL de France et leurs Membres associés soulignent également l’ampleur méconnue voire ignorée du suicide LGBT, sur lequel aucune étude publique n’a à ce jour été commandée : en l’absence de statistique nationale, ils ont considéré les études réalisées à l’étranger, et les données empiriques recueillies en France par une association spécialisée dans l’écoute téléphonique des personnes suicidaires, pour estimer que près d’un suicide sur deux (soit près de 6.000 des 12.000 suicides mortels annuels) toucherait une personne dont l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ne serait pas “conforme”. Dans les CGL, lieux de convivialité et de revendication mais aussi centres d’accueil, d’écoute et de soutien, chacunE a déjà reçu une personne suicidaire ou suicidante ou connaît une personne décédée suite à un suicide. Cette hécatombe qui frappe de nombreux jeunes mais aussi des personnes âgées est pour bonne part liée au mépris de soi que ressentent des personnes plongées depuis l’enfance dans un univers hétérosexiste, univers où l’hétérosexualité est l’horizon exclusif de toute vie sexuelle ou amoureuse, où l’homophobie ambiante n’est jamais réprimée, est toujours valorisée. L’expérience quotidienne de l’accueil, de l’écoute et du soutien des lesbiennes, des gais, des bi et des trans fonde et légitime l’aspiration des CGL à une loi contre toutes les discriminations sexistes, LGBTphobes et sérophobes, maintenant. Notre expérience d’acteurs sociaux légitime nos revendications. La loi n’empêchera pas la haine, nous le savons. Mais notre expérience nous a appris que pour s’opposer à la haine, il nous faudra la loi comme support symbolique et effectif, comme référentiel social et légal -comme soutien. Il en va de l’intérêt général.
Le texte du PJL “relatif à la lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe” constitue une avancée importante vers l’égalité des personnes LGBT en droit et en dignité au sein de la communauté nationale, seule communauté que connaisse la République. Cette avancée témoigne d’une écoute certaine d’une société qui évolue et se défait, trop lentement encore sans doute, de préjugés ancestraux finalement bien peu fondés. Ce PJL est un acte fort à porter au crédit du gouvernement et de la majorité parlementaire qui le soutient… à condition qu’il se traduise bien en loi votée par le Parlement : notre première préoccupation portera donc ici sur le “timing” du PJL, qui nous paraît bien serré si l’on s’en tient à l’objectif indiqué d’un vote définitif en dernière lecture avant le 1er janvier 2005. Nous souhaiterions recevoir de nouvelles assurances sur ce point.
Par ailleurs, des améliorations paraissent pouvoir
être apportées à ce PJL qui, en l’état,
nous paraît intellectuellement inachevé, notamment pour méconnaître
la transphobie et la sérophobie qui s’expriment souvent en
même temps que le sexisme et que l’homophobie et qui doivent
donc être réprimées en même temps. Nos principales
revendications seront les suivantes :
- insertion d’un article 1A qui porterait une affirmation de principe
susceptible de devenir l’emblème de la loi ;
- insertion d’un article 1B qui étendrait le droit de réponse
prévu par prévu par l’article 13-1 de la loi de 1881,
tant il paraît étrange d’accorder le “plus”
(la procédure juridique) mais pas le “moins” (la résolution
amiable) ;
- égalité de traitement entre les discriminations liées
au sexe et celles liées à l’orientation sexuelle (et
notamment reconnaissance de la notion de “violence fondée
sur l’orientation sexuelle”, actuellement occultée par
le futur article 48-4 de la loi de 1881) ;
- prise en compte des discriminations liées à l’identité
de genre et à l’état de santé.
Nos propositions d’amendements seront ci-après
inscrites en majuscules : pour l’essentiel, il s’agit des propositions
que nous avions formulées auprès de Mlle Carole Moinard,
conseillère technique près le Premier ministre, lors de
l’entretien qu’elle avait bien voulu nous accorder le 25 juin.
Il convient de saluer ici sa qualité d’écoute et de
dialogue. (Cf. notre communiqué de presse n°IC/CP/04/09 des
5/7 juillet : “Suite à la lettre des CGL aux parlementaires,
le gouvernement prend acte des demandes des acteurs sociaux du mouvement
LGBT”.)
http://inter-centres-lgbt.org/10R-1/10R-1cp1loi.html
Article 1er
Texte actuel :
Il est inséré, après le huitième alinéa
de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté
de la presse, un alinéa ainsi rédigé :
“Seront punis des peines prévues à l’alinéa
précédent ceux qui, par ces mêmes moyens, auront provoqué
à la discrimination, à la haine ou à la violence
à l’égard d’une personne ou d’un groupe de
personnes à raison de leur sexe ou de leur orientation sexuelle.”
Notre souhait :
Il est inséré, après le huitième alinéa
de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté
de la presse, un alinéa ainsi rédigé :
“Seront punis des peines prévues à l’alinéa
précédent ceux qui, par ces mêmes moyens, auront provoqué
à la discrimination, à la haine ou à la violence
à l’égard d’une personne ou d’un groupe de
personnes à raison de leur sexe ou de leur orientation sexuelle,
DE LEUR IDENTITÉ DE GENRE OU DE LEUR ÉTAT DE SANTÉ,
RÉELS OU SUPPOSÉS.”
Notre commentaire :
“IDENTITÉ DE GENRE” : il nous paraît important d’inclure explicitement les personnes trans dans le texte de loi. En effet, il est à craindre que la notion “d’orientation sexuelle” puisse être interprétée par le juge en un sens qui n’inclue pas les personnes trans, pourtant tout aussi souvent victimes de persécutions que les personnes lesbiennes, gaies et bi. Cette revendication semble conforme à la position qu’aurait exprimée le Premier ministre le 24 juin (selon le communiqué de l’Inter-LGBT du 25 juin). Elle semble également conforme à la position qu’aurait exprimée la Présidence le 1er juillet (selon le communiqué de l’Inter-LGBT du 2 juillet).
Nous recevant le 25 juin, le cabinet du Premier ministre avait pour sa part estimé que les personnes trans seraient protégées au titre de la répression des provocations à raison du sexe. Outre que cette interprétation ne recoupe pas celles qu’auraient exprimées le Premier ministre et la Présidence de la République, force est de constater qu’elle ne rencontre pas l’assentiment des personnes trans. Ainsi, le Caritig (Centre d’aide, de recherche et d’information sur la transsexualité et l’identité de genre) estime que cette interprétation “relègue, dans l’imprécision la plus totale, la transphobie dans les dispositions relatives aux propos sexistes” (communication de Armand Hotimsky, président du Caritig, le 8 septembre 2004). Si propos sexistes et propos transphobes sont évidemment liés pour relever du même corpus idéologique de séparation des sexes et des genres, ils sont tout aussi évidemment distincts. Dans un cas, il est reproché aux personnes trans de passer une frontière énoncée comme intangible ; dans l’autre, il s’agit d’assigner les femmes “à résidence” derrière cette même frontière. Cette distinction n’est pas seulement rhétorique mais amène des variations dans la gravité des violences et discriminations : ici, les femmes sont davantage visées ; là, ce sont les trans... Par ailleurs, comme le rappelle le Caritig, “les articles 2 et 3 du PJL évoquent uniquement l’orientation sexuelle : dans ces conditions, comment être assuré que des interprétations restrictives ne soient pas avancées ?”
Tenter de fusionner ces deux discriminations présente donc définitivement deux inconvénients majeurs : tout d’abord, exposer les femmes ou (bien plus probablement) les personnes trans au risque d’interprétations diverses de la loi par le juge qui excluraient tantôt les unes, tantôt les autres ; ensuite, renouveler en un geste d’amalgame la geste séculaire de méconnaissance et d’invisibilisation des unes et des autres (et, de nouveau, singulièrement des personnes trans).
“ÉTAT DE SANTÉ” : bien souvent, certaines personnes LGBT sont insultées à raison de leur séropositivité au VIH réelle ou supposée, voire de leur stade sida réel ou supposé. Il serait mal venu que la loi réprime les injures du style “sale pédé”, mais pas celles du style “sale séropo”… qui deviendraient dès lors le refuge licite de l’expression homophobe. Comme le rappelle Act Up-Paris, “d’après une enquête menée par Aides, 75% des séropositifs déclarent avoir déjà subi des discriminations en raison de leur statut sérologique” : il paraît évident que ces discriminations se font pour beaucoup à raison de l’amalgame souvent (sinon toujours) présent entre le VIH/sida et l’homosexualité. Christine Boutin le rappelait récemment. Dans son rapport sur l’isolement et le suicide en France, “Pour sortir de l’isolement, un nouveau projet de société”, elle reconnaît ainsi “la difficulté souvent rencontrée par les malades du sida dans le cadre de relations avec les banques, et en particulier en ce qui concerne l’obtention de prêts bancaires” (I, B3). Christine Boutin ajoute : “Alors même que les personnes atteintes de cette maladie seraient prêts à payer les surprimes d’assurance sur les prêts prévues par les textes, elles se retrouvent souvent confrontées à un refus pur et simple de la part de leurs banquiers. Cette forme de discrimination par la santé, assimilée par beaucoup à une discrimination sexuelle (on peut comprendre leurs motifs) est également génératrice d’isolement.”
Il paraît tout autant évident que le VIH/sida n’est pas la seule affection à faire l’objet de discriminations : le regard que jette la société française sur le handicap, qu’il soit moteur ou mental, sur les maladies lourdes en général, voire même sur la seule vieillesse, n’est pas toujours tendre. C’est pourquoi nous souhaitons que la loi évoque les propos discriminatoires fondés sur “l’état de santé” et non sur la seule séropositivité au VIH. Il s’agit à nos yeux, non seulement de “banaliser” la séropositivité en la reliant aux autres affections, d’autant plus que dans les faits de nombreux séropositifs sont atteints par de ces affections en tant qu’affections opportunistes, mais encore d’agir dans le sens de l’intérêt général le plus large et le mieux compris, chaque fois que les revendications que nous sommes mandatés pour porter peuvent sans se voir dénaturées être élargies à des préoccupations qui n’entrent pas forcément dans notre objet.
Christine Boutin fait également ce lien : “Les discriminations, qu’elles soient sexistes, homophobes, racistes, antireligieuses, ou contre les personnes handicapées, sont nombreuses. Une loi d’ensemble (complétant et modernisant l’actuelle loi sur la presse) pénalisant les propos discriminatoires serait une première étape pour favoriser le respect mutuel. D’autre part, la création d’une autorité administrative indépendante de lutte contre les discriminations pourrait aider les victimes à se situer dans les dispositifs qui existent déjà afin de les optimiser. Sans se substituer au pouvoir judiciaire, seul apte à décider de sanctions, cette autorité faciliterait le travail des victimes devant la justice. Pour les discriminations dues à des handicaps, c’est l’approche des maladies dans leur ensemble qu’il faut modifier en France : des campagnes publiques au sein des écoles et des entreprises permettraient d’éviter certaines discriminations” (IV, B1).
Pour en revenir ici aux seuls propos sérophobes, Act Up-Paris en rappelle le caractère spécifique et grave : “Si les insultes "va mourir avec ton sida" ou "sale sidaïque" sont moins nombreuses que les insultes homophobes ou transphobes, elles n’en sont pas moins graves. Les propos et les actes sérophobes s’accompagnent en général de discriminations dans le monde du travail, en milieu scolaire ou jusque dans nos propres familles et entourages. Ce monde de l’injure est alors propice à l’exclusion des séropositifs et à l’intériorisation de la haine. Beaucoup de séropositifs préfèrent donc taire leur maladie et la vivre dans la honte et l’isolement. Les actes et les propos sérophobes engendrent ainsi une marginalisation qui favorise l’épidémie de sida. Il devient en effet plus difficile de se soigner quand on est seul pour affronter la maladie, ou pire quand l’estime de soi et la volonté de vivre a été détruite par la violence sérophobe. Taire sa maladie à cause de la peur d’être rejeté peut aussi conduire à des prises de risques et à de nouvelles contaminations” (communication de Thierry Schaffauser, responsable de la commission Sexpol & Prévention de Act Up-Paris, le 8 septembre 2004).
De nouveau, on voit que les propos sérophobes sont loin d’être anodins, contribuent à la poursuite de l’épidémie de VIH/sida, et surtout s’expriment dans un cadre homophobe auquel ils ne se réduisent pourtant pas. Conjoints aux propos homophobes, ils doivent être réprimés en même temps qu’eux ; distincts des propos homophobes, ils doivent être réprimés de façon explicite et donc distincte. L’économie législative, l’économie de mots, serait ici une bien mauvaise économie qui ne ferait pas l’économie de maux.
“RÉELS OU SUPPOSÉS” : bien souvent aussi, si ce n’est le plus souvent, les personnes qui utilisent des insultes homophobes, transphobes ou sérophobes ne font que supposer que la personne qu’elles insultent relève de la catégorie concernée. Une teinte de cheveux “trop” osée, un déhanchement “trop” prononcé suffisent… (On a même vu aux États-unis d’Amérique un homme assassiné parce qu’il portait un sac à main qui n’était autre que celui de sa femme.) Là encore, il serait malvenu que le juge exempte les insultes destinées à des personnes supposées lesbiennes, gaies, bi, trans, séropositives ou sidéennes dont on serait parvenu, on n’ose imaginer comment, à déterminer le caractère finalement “hétérosexuel” ou séronégatif… Le cabinet du Premier ministre “a pris note avec intérêt de cette revendication susceptible de faciliter l’application de la loi future” (notre communiqué du 5/7 juillet dernier, relu par le cabinet du Premier ministre).
Sur ces trois points (identité de genre, état de santé et caractère réel ou supposé), la Fédération des CGL ne manquerait pas de saluer publiquement d’éventuels amendements gouvernementaux ou, à tout le moins, le soutien du gouvernement à d’éventuels amendements d’initiative parlementaire.
Article 2
Texte actuel :
Il est inséré, après le deuxième alinéa
de l’article 32 de la loi précitée, un alinéa
ainsi rédigé :
“Sera punie des peines prévues à l’alinéa
précédent la diffamation commise par les mêmes moyens
envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur
orientation sexuelle.”
Notre souhait :
Il est inséré, après le deuxième alinéa
de l’article 32 de la loi précitée, un alinéa
ainsi rédigé :
“Sera punie des peines prévues à l’alinéa
précédent la diffamation commise par les mêmes moyens
envers une personne ou un groupe de personnes à raison DE LEUR
SEXE OU de leur orientation sexuelle, DE LEUR IDENTITÉ DE GENRE
OU DE LEUR ÉTAT DE SANTÉ, RÉELS OU SUPPOSÉS.”
Article 3
Texte actuel :
Il est inséré, après le troisième alinéa
de l’article 33 de la loi précitée, un alinéa
ainsi rédigé :
“Sera punie des peines prévues à l’alinéa
précédent l’injure commise dans les mêmes conditions
envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur
orientation sexuelle.”
Notre souhait :
Il est inséré, après le troisième alinéa
de l’article 33 de la loi précitée, un alinéa
ainsi rédigé :
“Sera punie des peines prévues à l’alinéa
précédent l’injure commise dans les mêmes conditions
envers une personne ou un groupe de personnes à raison DE LEUR
SEXE OU de leur orientation sexuelle, DE LEUR IDENTITÉ DE GENRE
OU DE LEUR ÉTAT DE SANTÉ, RÉELS OU SUPPOSÉS.”
Notre commentaire :
“DE LEUR SEXE” : Il nous paraît malvenu d’instaurer dans la loi le principe d’une “discrimination entre les discriminations”… Serait-ce à dire qu’il n’est pas de diffamation, pas d’injure sexistes ? Qui oserait sérieusement le soutenir ? Sexisme, “homophobie” (lesbo, gai-, bi et transphobies) et sérophobie sont intimement liés et participent du même rejet de ce qui est jugé comme inconvenant par rapport aux normes de genre. Disjoindre les uns des autres reviendrait, de nouveau, à laisser subsister des “poches d’insulte licite” qui deviendrait des mots-clefs pour les sexistes, homophobes, LGBT-phobes et sérophobes (un peu à l’image des allusions à un “lobby cosmopolite et sioniste très implanté dans les médias et dans la banque”… qui ne trompent personne mais peuvent si difficilement être poursuivies). Finalement, il nous paraît possible de faire confiance au juge pour, sous le contrôle de la Cour de cassation, cerner précisément ce qui relève la diffamation ou de l’injure et ce qui n’en relève pas.
Sur ce point, la Fédération des CGL ne manquerait pas de saluer publiquement d’éventuels amendements gouvernementaux ou, à tout le moins, le soutien du gouvernement à d’éventuels amendements d’initiative parlementaire.
Article 5
Texte actuel :
Il est inséré, après l’article 48-3 de la loi
précitée, deux articles ainsi rédigés :
“Art. 48-4.- Toute association, régulièrement déclarée
depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant, par
ses statuts, de combattre les discriminations fondées sur l’orientation
sexuelle ou d’assister les victimes de ces discriminations peut exercer
les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits
prévus par le neuvième alinéa de l’article 24,
le troisième alinéa de l’article 32 et le quatrième
alinéa de l’article 33.
“Toutefois, quand l’infraction aura été commise
envers des personnes considérées individuellement, l’association
ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu
l’accord de ces personnes.
“Art. 48-5.- Toute association, régulièrement déclarée
depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant, par
ses statuts, de combattre les violences ou les discriminations fondées
sur le sexe ou d’assister les victimes de ces discriminations peut
exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne
le délit prévu par le neuvième alinéa de l’article
24.
“Toutefois, quand l’infraction aura été commise
envers des personnes considérées individuellement, l’association
ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu
l’accord de ces personnes.”
Notre souhait :
Il est inséré, après l’article 48-3 de la loi précitée, QUATRE articles ainsi rédigés :
“Art. 48-4.- Toute association, régulièrement
déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits,
se proposant, par ses statuts, de combattre LES VIOLENCES OU les discriminations
fondées sur l’orientation sexuelle, RÉELLE OU SUPPOSÉE,
ou d’assister les victimes de ces VIOLENCES OU discriminations peut
exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne
les délits prévus par le neuvième alinéa de
l’article 24, le troisième alinéa de l’article
32 et le quatrième alinéa de l’article 33.
“Toutefois, quand l’infraction aura été commise
envers des personnes considérées individuellement, l’association
ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu
l’accord de ces personnes.
“Art. 48-5.- Toute association, régulièrement
déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits,
se proposant, par ses statuts, de combattre les violences ou les discriminations
fondées sur le sexe, RÉEL OU SUPPOSÉ, ou d’assister
les victimes de ces VIOLENCES OU discriminations peut exercer les droits
reconnus à la partie civile en ce qui concerne le délit
prévu par le neuvième alinéa de l’article 24,
LE TROISIÈME ALINÉA DE L’ARTICLE 32 ET LE QUATRIÈME
ALINÉA DE L’ARTICLE 33.
“Toutefois, quand l’infraction aura été commise
envers des personnes considérées individuellement, l’association
ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu
l’accord de ces personnes.
“ART. 48-6.- TOUTE ASSOCIATION, RÉGULIÈREMENT
DÉCLARÉE DEPUIS AU MOINS CINQ ANS À LA DATE DES FAITS,
SE PROPOSANT, PAR SES STATUTS, DE COMBATTRE LES VIOLENCES OU LES DISCRIMINATIONS
FONDÉES SUR L’IDENTITÉ DE GENRE, RÉELLE OU SUPPOSÉE,
OU D’ASSISTER LES VICTIMES DE CES VIOLENCES OU DISCRIMINATIONS PEUT
EXERCER LES DROITS RECONNUS À LA PARTIE CIVILE EN CE QUI CONCERNE
LES DÉLITS PRÉVUS PAR LE NEUVIÈME ALINÉA DE
L’ARTICLE 24, LE TROISIÈME ALINÉA DE L’ARTICLE
32 ET LE QUATRIÈME ALINÉA DE L’ARTICLE 33.
“TOUTEFOIS, QUAND L’INFRACTION AURA ÉTÉ COMMISE
ENVERS DES PERSONNES CONSIDÉRÉES INDIVIDUELLEMENT, L’ASSOCIATION
NE SERA RECEVABLE DANS SON ACTION QUE SI ELLE JUSTIFIE AVOIR REÇU
L’ACCORD DE CES PERSONNES.
“ART. 48-7.- TOUTE ASSOCIATION, RÉGULIÈREMENT
DÉCLARÉE DEPUIS AU MOINS CINQ ANS À LA DATE DES FAITS,
SE PROPOSANT, PAR SES STATUTS, DE COMBATTRE LES VIOLENCES OU LES DISCRIMINATIONS
FONDÉES SUR L’ÉTAT DE SANTÉ, RÉEL OU
SUPPOSÉ, OU D’ASSISTER LES VICTIMES DE CES VIOLENCES OU DISCRIMINATIONS
PEUT EXERCER LES DROITS RECONNUS À LA PARTIE CIVILE EN CE QUI CONCERNE
LES DÉLITS PRÉVUS PAR LE NEUVIÈME ALINÉA DE
L’ARTICLE 24, LE TROISIÈME ALINÉA DE L’ARTICLE
32 ET LE QUATRIÈME ALINÉA DE L’ARTICLE 33.
“TOUTEFOIS, QUAND L’INFRACTION AURA ÉTÉ COMMISE
ENVERS DES PERSONNES CONSIDÉRÉES INDIVIDUELLEMENT, L’ASSOCIATION
NE SERA RECEVABLE DANS SON ACTION QUE SI ELLE JUSTIFIE AVOIR REÇU
L’ACCORD DE CES PERSONNES.”
Notre commentaire :
Suite logique de notre commentaire des articles 1er,
2 et 3. En outre, il nous semble étrange voire tendancieux d’exclure
la notion de violence fondée sur l’orientation sexuelle…
Suffisamment de meurtres ont récemment, en France, démontré
l’existence de telles violences.
Sur ce point, la Fédération des CGL ne manquerait pas de
saluer publiquement d’éventuels amendements gouvernementaux
ou, à tout le moins, le soutien du gouvernement à d’éventuels
amendements d’initiative parlementaire.
Article 7
Texte actuel :
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Notre souhait :
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, À MAYOTTE, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Notre commentaire :
Nous avons bien pris acte des garanties apportées par la Primature nous assurant que Mayotte était bien comprise dans le champ territorial du PJL. Néanmoins, en l’absence de démonstration juridique étayée, nous constatons que Mayotte est la seule des cinq collectivités d’outre-mer qui relèvent du principe constitutionnel de spécialité législative à ne pas figurer ici. Particulièrement marqués par le précédent du PaCS, qui reste de facto inaccessible aux 630.000 habitantEs de ces collectivités (comme nous le rappelle notre Membre associé en Nouvelle-Calédonie, l’association Homo-Sphère), nous souhaitons une mention explicite.
Sur ce point, la Fédération des CGL ne manquerait pas de saluer publiquement d’éventuels amendements gouvernementaux ou, à tout le moins, le soutien du gouvernement à d’éventuels amendements d’initiative parlementaire.
Avant l’actuel article 1er
Pour un article 1A
Notre souhait :
TOUTE VIOLENCE OU DISCRIMINATION PHYSIQUE, MORALE OU SYMBOLIQUE FONDÉE
SUR LE SEXE, L’ORIENTATION SEXUELLE, L’IDENTITE DE GENRE OU
L’ÉTAT DE SANTÉ, EST INTERDITE, QUE CES CARACTÈRES
SOIENT RÉELS OU SUPPOSÉS.
Notre commentaire :
Nous regrettons l’absence d’un “horizon éthique” qui soit formulé à l’intérieur même de la loi. Par exemple, le député François Léotard, dans sa proposition de loi du 9 novembre 1999 (la première que nous ayons recensée sur le sujet) avait prévu l’article 1er suivant : “Toute discrimination fondée sur des pratiques sexuelles non réprimées par la loi est interdite.” Une telle formulation nous paraît discutable, notamment parce qu’elle évoque quelque peu un pléonasme. Mais elle a le mérite de poser une affirmation de principe claire et forte, avant d’entrer dans la “cuisine juridique” de la loi de 1881. Elle a le mérite, à l’heure où le peuple fait souvent le reproche au législateur de produire une loi inintelligible, d’énoncer un principe immédiatement compréhensible par touTEs, ayant une valeur pédagogique forte. Nous souhaiterions donc l’insertion d’un article 1A qui s’inspire du texte de François Léotard et qui définisse en fait l’homophobie. La loi de 1881 ici modifiée s’ouvre elle-même par une telle déclaration de principe : “L’imprimerie et la librairie sont libres.”
Le cabinet du Premier ministre “a pris note avec intérêt de cette revendication susceptible de faciliter l’interprétation de la loi future par le peuple autant que par le juge” (notre communiqué du 5/7 juillet dernier, §6, relu par le cabinet du Premier ministre). Il nous paraît ici possible de souhaiter qu’un amendement gouvernemental soit présenté en ce sens : cette affirmation de principe claire et forte, susceptible de devenir l’emblème de la loi en lieu et place d’un exposé des motifs appelé à rejoindre les tablettes de l’histoire, doit pouvoir s’appuyer sur une volonté politique claire et forte.
Pour un article 1B
Notre souhait :
IL EST INSÉRÉ, AVANT LE POINT FINAL DU
PREMIER ALINEA DE L’ARTICLE 13-1 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR
LA LIBERTÉ DE LA PRESSE, LA MENTION AINSI RÉDIGÉE
:
“, OU À RAISON DE LEUR SEXE, DE LEUR ORIENTATION SEXUELLE,
DE LEUR IDENTITÉ DE GENRE OU DE LEUR ÉTAT DE SANTE, RÉELS
OU SUPPOSÉS”.
Notre commentaire :
Nous souhaitons l’insertion dans le PJL d’un nouvel article 1B par lequel les associations de lutte contre les violences ou les discriminations fondées sur le sexe ou l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou l’état de santé, se verraient ouvrir le droit de réponse reconnu par l’article 13-1 de la loi de 1881 aux associations ayant pour objet “de défendre la mémoire des esclaves et l’honneur de leurs descendants, de combattre le racisme ou d’assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse”. Soulignons le paradoxe d’un PJL qui prévoirait le “plus” (la possibilité d’ester en justice) mais pas le "moins" (la possibilité d’éteindre le litige directement entre les parties en demandant l’insertion d’un droit de réponse ayant parfois plus de portée pédagogique qu’une procédure juridique).
Le cabinet du Premier ministre “a pris note” de cette revendication (notre communiqué du 5/7 juillet dernier, §13, relu par le cabinet du Premier ministre) qui semble par ailleurs avoir, le 24 juin, rencontré l’agrément du Premier ministre (selon le communiqué de l’Inter-LGBT du 25 juin), et, le 1er juillet, l’agrément de la Présidence de la République (selon le communiqué de l’Inter-LGBT du 2 juillet). Là encore, un amendement gouvernemental paraît adéquat pour soutenir efficacement une telle insertion.
À titre de conclusion, concernant de manière plus large le traitement des discriminations par le droit, nous marquons notre préoccupation face à la dissémination du droit des discriminations : à terme, il conviendrait que le législateur rationalise ce droit aujourd’hui traité dans le code pénal (article 225–2), dans le code du travail (articles L122–35 et L122–45) ou encore dans la loi de 1881, au risque de poser plusieurs définitions des discriminations, donc de laisser subsister des poches de “discrimination entre les discriminations”…
Les 32 Membres de l’INTER CENTRES LGBT sont les huit CGL d’Angers, Lille, Lyon, Metz, Paris, Reims et Toulouse, et leurs 24 Membres associés à Bordeaux, Caen, Chartres, Chauny, Cherbourg, Dijon, Grenoble et Lyon, au Mans, à Marseille, Mont-de-Marsan, Nancy, Nice, Nîmes, Nouméa, Orléans, Rennes, Rouen et Sarreguemines, au Tampon, à Tours, Troyes et Valence.
Les 32 Membres de l’INTER CENTRES LGBT fédèrent 2.339 militantEs et 111 organisations LGBT à travers toute la France.
Les 32 Membres de l’INTER CENTRES LGBT accueillent 23.039 personnes par an (données 2003 recueillies auprès de 8 Membres sur 32).
L’INTER CENTRES LGBT est soutenue par le Syndicat national des entreprises gaies.
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(French Gay and Lesbian Centers Federation)
PRESS RELEASE N°IC/CP/04/20
Rheims (France, Marne), Monday, September 13th 2004
Bill against Homophobic Language
AFTER LETTERS FROM THE FRENCH GAY AND LESBIAN CENTERS’ HAD BEEN SENT TO DEPUTIES OF THE NATIONAL ASSEMBLY, THE JUSTICE’DEPARTMENT RESPONDED TO LGBT ACTIVISTS' REQUESTS
(INTER CENTRES LGBT was invited to the French Chancellery to add detail to the suggestions in its letter of June 24th)
§1-/ After letters from the French Gay and Lesbian Centers’ had been sent to Deputies of the National Assembly, the Justice’ Department responded to LGBT activists’ requests/ On June 23rd, the French Council of Ministers adopted a Bill “relating to the struggle against discriminatory language of a sexist or homophobic character”. On June 24th, fearing that the Bill had been “watered down”, French Gay and Lesbian Centers wrote letters to their National Assembly deputies demanding that they legislate “now, for the whole territory of the Republic, against all forms of sexist and homophobic language, including that directed at trans-sexuals and HIV positive people” (all of which they consider to be intimately inter-related). On June 25th, the French Gay and Lesbian Centers Federation went to offices of the Prime Minister to flesh out the main suggestions contained in this letter. On September 9th, the Justice’ Department welcomed a delegation from the French Gay and Lesbian Centers. David Auerbach, the appointed spokesperson for the National Federation and Vice-President of “An Nou Allé !” (an Associate Member of the Federation in Martinique), and Matthieu, National Secretary and President of the Gay and Lesbian Center of Lille, met Mr Stéphane Noël, a technical adviser close to the Minister of Justice. [a]
§2- The French Gay and Lesbian Centers’
Federation again expressed its satisfaction with this Bill and looked
forward to it effecting an obvious improvement in the condition of females,
lesbians, gays and bi-sexuals. However, the Federation pointed out that
the text had not been fully thought out, ignoring as it did the strong
connection between sexist and homophobic hatreds, and those directed at
HIV positive people (albeit these all needed to be dealt with in different
ways). The Federation made four particular suggestions:
- the insertion of a general statement of principle, defining various
types of homophobia and placing the whole Bill within an ethical framework;
- extending the right to reply in press, provided by article 13-1 of the
Press law of 1881, to feminist and LGBT associations;
- dealing with any discrimination relating to gender identity and health
status;
- and finally, treating discrimination relating to sexual orientation
in the same manner as that relating to gender. With regard to this last
point, the Federation stressed that the Bill seemed to recognise the concept
of “gender-based violence” but not that of “violence based
on sexual orientation" (draft article 48-4 of the law of 1881). To
say the least, this would be at odds with with opinions expressed by Gay
and Lesbian Centers and their Associate Members...
§3- The French Gay and Lesbian Centers’ Federation was pleased at the quality of dialogue with the Justice’ Department, and with its willingness to listen. It had paid close attention to their suggestions and in particular had acknowledged the value of inserting a general statement of principle at the head of the Bill. However, towards the end of the meeting, the Federation began to question the practicality of the law being actually promulgated by January 1st 2005, as envisaged by Prime Ministerial officials on June 25th. The programme of business as announced for the next parliamentary session looked especially tight...
§4- The French Gay and Lesbian Centers’ Federation, along with ‘Caritig’ (French Center for support, research and information on trans-sexuality and gender identity), restate their wish to see discriminatory language relating to gender identity being incorporated in the Bill. The Federation will put this request among others, to Mrs Brigitte Barèges, the Deputy in charge of the progress of the Bill, on Tuesday, September 14th.
§5- A detailed report of the discussion with the Justice’ Department is enclosed [b].
[a] Re the Bill relating to ‘the
struggle against discriminatory remarks of a sexist or homophobic character’,
see the release of INTER CENTERS LGBT n°IC/CP/04/09 of the
5th July last: “French Bill against homophobia: the government
commits itself on a time limit and considers amendments”.
http://inter-centers-lgbt.org/10R-1/10R-1cp1loi.html#anglais
[English translation of the above French original text. In the event of any differences between the English translation and the French original, the French text shall prevail. Translated thanks to T.E.]
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Mis en ligne le 13 septembre 2004
INTER CENTRES LGBT
Alliance des Centres lesbiens, gais, bi & trans de France et de leurs Membres associés
Association loi 1901 fondée le 12 décembre 1998, déclarée le 5 novembre 2003 (J.O. du 22 novembre 2003)
contact@inter-centres-lgbt.org - http://inter-centres-lgbt.org/
c/o J’En Suis, J’Y Reste, Centre gai & lesbien de Lille - 19, rue de Condé - 59000 Lille
Huit Membres titulaires : Arc-en-ciel 31 (Toulouse), CGL Paris, Couleurs Gaies - Centre LGBT de Moselle (Metz), Ex Æquo (Reims), FGL Lyon, J’En Suis, J’Y Reste (CGL Lille), Quazar (Angers) et Reims Liberté Gaie
Vingt-trois Membres associés : Alter Égaux (Nancy), ARIS (Lyon), CGL Nîmes, CGL Rennes, CIGaLes (Dijon), C.I.GA.LE. (Grenoble), Enfants terribles (Caen), GAG Loiret (Orléans), HOMogênE (Le Mans) et Homo-Sphère (Nouméa) (Associations affinitaires),
Mimi (Nice), Siegfried des anciens Enfants terribles (Cherbourg), François Garrido de l’ancienne Maison de l’homosocialité de Bordeaux, Bernadette de l’ancienne Maison des homosexualités de Touraine et Jean-Gabriel de l’ancienne Homosphère (Troyes) (Correspondants locaux),
Agayri Sud-Est (Valence), Aisne Gaie (Soissons), Arc-en-ciel 28 (Chartres), Comme ça ! (Rouen), G2L (Mont-de-Marsan), Gay-Union (Le Tampon), Homonyme (Nancy) et Mémoire des sexualités (Marseille) (Observateurs)
Données à jour au 5 mai 2004
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