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INTER CENTRES LGBT
Fédération française des CGL et des militantEs qui se destinent
à l'accueil des personnes LGBT (lesbiennes, gaies, bi & trans)
COMMUNIQUÉ N°IC/CP/04/35
Angers (49), le jeudi 16 décembre 2004
Alors que la CNCDH s'oppose à une "loi Nouchet"
L'INTER CENTRES LGBT OUVRE LE DIALOGUE AVEC LA CNCDH ET ESTIME QU'UNE
LUTTE EFFECTIVE CONTRE DES DISCRIMINATIONS EFFECTIVES NE RELÈVE
PAS DU COMMUNAUTARISME
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La CNCDH avait semblé estimer que les victimes de violences homophobes ne seraient pas des "personnes vulnérables" auxquelles l'État devrait une "protection spécifique". La Fédération a au contraire soutenu que Sébastien Nouchet, brûlé au troisième degré en janvier, Jean-Pierre Humblot noyé en 2003 ou François Chenu tabassé à mort en 2002 avaient été des "personnes vulnérables".
La CNCDH avait estimé que "c'est par la libre communication des opinions que la société française a progressé vers l'acceptation des différences". La Fédération a au contraire soutenu que la loi du 1er juillet 1972, relative à la lutte contre le racisme, avait participé d'un tel progrès conformément à la tradition française d'aménagement de la liberté d'expression (fondée sur l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen). Françoise Hostalier a estimé que le respect des droits de l'homme n'était pas compatible avec l'énonciation de catégories qui empêcheraient la loi de s'appliquer à chaque personne sans distinction : "Je me refuse à considérer qu'une personne homosexuelle est différente des autres", a-t-elle précisé. La Fédération a cru alors pouvoir se réjouir de la voir approuver ainsi le mariage des couples de même sexe. Françoise Hostalier a souligné que telle n'avait pas été sa pensée.
La Fédération a soutenu que le respect des droits de la personne passait par la reconnaissance d'un droit à la diversité qui, pour trouver un effet utile, implique la protection adéquate de cette diversité partout où elle est menacée. Notamment, les femmes, les lesbiennes, les gais, les bi et les trans sont menacé/es à raison de leur état de femme, de lesbienne, de gai, de bi ou de trans et doivent à ces titres être protégé/es par la loi. Françoise Hostalier a mis en avant le rôle de l'éducation pour lutter contre les discriminations. La Fédération a soutenu que l'éducation au respect des différences devait s'adosser à la loi pour être efficace voire simplement possible.
La Fédération regrette qu'avant de rendre son avis, l'institution fondée par René Cassin n'ait entendu aucune association féministe ou LGBT... d'autant plus qu'aucune ne figure dans ses rangs, alors que le décret du 30 janvier 1984 prévoit que sa composition assure le "pluralisme des convictions et opinions" et alors que son site Internet indique qu'elle comprend des associations ayant pour objet la promotion et la protection des droits de l’homme "dans leurs différents aspects". Les associations féministes représentent plus d'un Français sur deux, les associations LGBT quelque six millions de nos concitoyen/nes. Christine Boutin, connue pour son souci d'assurer le "pluralisme des convictions et opinions", est membre de la CNCDH. La Fédération des CGL appelle le Premier ministre, autorité de nomination de la CNCDH, à veiller au meilleur pluralisme d'une institution en laquelle elle veut espérer.
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[a] Concernant l'avis négatif rendu par la
CNCDH le 18 novembre, voir notre communiqué n°IC/CP/04/29 du
19 novembre : "La Fédération des CGL est
consternée par l'inconséquence de la Commission nationale
consultative des droits de l'homme".
http://inter-centres-lgbt.org/10R/10Rcp18cncdh.html
[b] Concernant le projet de loi contre les discriminations,
voir notre communiqué n°IC/CP/04/33 du 8 décembre :
"La majorité parlementaire échappe de peu à
ses homophobes - Le Sénat doit confirmer le vote de la chambre
basse et confirmer les amendements Boutin sur la handiphobie".
http://inter-centres-lgbt.org/10R/10Rcp22pjl.html
[c] Françoise Hostalier est membre de la CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l'homme) en qualité de présidente de l’association Action Droits de l’homme. Elle est conseillère régionale du Nord-Pas-de-Calais, conseillère municipale d'Armentières (59), ancienne secrétaire d'État auprès du ministre de l'Éducation Nationale chargée de l'Enseignement Scolaire, ancienne députée du Nord.
Le 18 novembre, avant la discussion au Parlement des dispositions relatives à la lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe, la CNCDH avait demandé le retrait pur et simple du projet de loi "Nouchet". Le 22 novembre, le Gouvernement avait dû retirer le texte déposé devant l'Assemblée nationale pour soumettre quatre amendements moins ambitieux au Sénat, qui étudiait alors le projet de loi créant la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE). Le 23 novembre, le Sénat avait adopté ces amendements et les avait transmis avec l'ensemble du projet "HALDE" à l'Assemblée nationale, qui les a votés de justesse le 7 décembre.
La Fédération des CGL a également abordé les points suivants avec Françoise Hostalier :
La Fédération s'est étonnée qu'au sein de la CNCDH, ce soit la sous-commission D (Education et formation aux droits de l’homme - Droits de l’enfant, de la femme et de la famille) qui ait étudié le projet de loi "Nouchet" alors qu'il ne semble pas relever de sa compétence. Françoise Hostalier a indiqué que la sous-commission D travaillait déjà sur le mariage homosexuel et sur l'homoparentalité et qu'elle avait estimé ces thématiques connexes au projet de loi "Nouchet". La Fédération s'est interrogée sur cette connexité : la lutte contre les propos sexistes et homophobes, qui légitiment les actes sexistes et homophobes, a-t-elle un lien avec l'opinion que l'on se fait du mariage homosexuel ou de l'homoparentalité ?
La Fédération a soutenu que l'éducation au respect des différences devait s'adosser à la loi pour être possible. Elle a cité l'exemple des deux circulaires contre l'homophobie publiées au Bulletin officiel de l'Éducation nationale mais peu appliquées, puis elle a évoqué la dimension pédagogique des actions de commémoration de la déportation homosexuelle pour regretter que ces actions soient souvent entravées par les autorités. Françoise Hostalier a souhaité "que l'on commémore l'ensemble des victimes des camps de concentration (Juifs, libéraux, communistes, Roms, homosexuels etc.) sans liste exhaustive et que l'on n'oublie pas à cette occasion les camps qui existent encore aujourd'hui dans certains pays". Elle a estimé qu'il n'était pas souhaitable de reconnaître la seule déportation homosexuelle ;
La Fédération s'est étonnée que la position du cardinal Jean-Marie Lustiger, membre de la CNCDH en qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence dans le domaine des droits de l'homme, ait été annexée à un avis émanant d'une institution de la République censée respecter le principe de laïcité énoncé article 1er de la Constitution. Le site Internet de la CNCDH indique que son président a publié aux éditions du Cerf un ouvrage consacré à la Bible et intitulé Parle, Seigneur, ton serviteur écoute. La Fédération veut croire que des convictions personnelles n'ont pas joué un rôle dans une mise en avant singulière.
Article 11 de la Déclaration des droits de
l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : "La libre
communication des pensées et des opinions est un des droits les
plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler,
écrire, imprimer librement, sauf à répondre à
l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par
la Loi".
Circulaire Lang n°2001-245 du 21 novembre 2001 (parue au BOEN n°44
du 29 novembre 2001), et circulaire Ferry/Gaudemar n°2003-027 du 17
février 2003 (parue au BOEN n°9 du 27 février 2003).
Site Internet de la CNCDH : http://www.commission-droits-homme.fr/
L'INTER CENTRES LGBT fédère les CGL de France et leurs Membres associés.
Les 32 Membres de l'INTER CENTRES LGBT sont les sept CGL d'Angers, Lille, Lyon, Metz, Paris et Reims, et leurs 25 Membres associés à Bordeaux, Caen, Chartres, Chauny, Cherbourg, Dijon, Grenoble et Lyon, au Mans, à Marseille, Mont-de-Marsan, Nancy, Nice, Nîmes, Nouméa, Orléans, Rennes, Rivière-Salée, Rouen et Sarreguemines, au Tampon, à Toulouse, Tours, Troyes et Valence.
Les 32 Membres de l'INTER CENTRES LGBT fédèrent 2.191 militantEs et 126 organisations LGBT à travers toute la France.
Les 32 Membres de l'INTER CENTRES LGBT accueillent environ 27.320 personnes par an (données 2003 recueillies auprès de 15 Membres sur 31).
L'INTER CENTRES LGBT est soutenue par le Syndicat national des entreprises gaies.
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INTER CENTRES LGBT
French Federation of Gay and Lesbian Centres
PRESS RELEASE N°IC/CP/04/35
Angers (49), Thursday, December 16th 2004
While the CNCDH voices its opposition
to the "Nouchet law"
FRENCH FEDERATION OF GAY AND LESBIAN CENTRES HAS OPENED UP A DIALOGUE
WITH CNCDH (THE FRENCH NATIONAL CONSULTATIVE COMMITTEE ON HUMAN RIGHTS)
- HUMAN RIGHTS WILL APPLY TO EVERYONE ONLY THROUGH AN EFFECTIVE FIGHT
AGAINST ALL TYPES OF DISCRIMINATION
The French Federation of Gay and Lesbian Centres met Mrs Françoise Hostalier, a member of CNCDH (the French National Consultative Committee on Human Rights). She wrote the negative opinion adopted on November 18th by that Committee in relation to the Bill to combat sexist or homophobic language. The Federation and Mrs Hostalier agreed on the universality of human rights but did not manage to agree on the means of making this a reality. Mrs Hostalier wants to protect anyone discriminated against, without any distinction whatsoever. The Federation wants the law to detail the various categories of protected persons against whom discrimination is aimed, on the basis of their real or supposed membership of a specific category. A frank, though difficult, exchange of views began when the Federation queried aspects of the composition of the CNCDH. A detailed report is available in French.
[a] Re the negative opinion adopted on
November 18th by the CNCDH, see our press release no.IC/CP/04/29 of November
19th last: "French Gay and Lesbian Centres are dismayed by the
inconsistency of the National Advisory Committee on Human Rights".
http://inter-centres-lgbt.org/10R/10Rcp18cncdh.html#en
[b] About the Bill against sexist or
homophobic insults, see our press release no.IC/CP/04/33 of December 8th
last: "French parliamentary majority party resists the homophobia
of some of its MPs - The Senate must now confirm the vote of the Lower
House".
http://inter-centres-lgbt.org/10R/10Rcp22pjl.html#en
[English translation of the above French original text. In the event of any differences between the English translation and the French original, the French text shall prevail. Translated thanks to T.E.]
French Federation of Gay and Lesbian Centres has opened up a dialogue with CNCDH (the French National Consultative Committee on Human Rights) - Human Rights will apply to everyone only through an effective fight against all types of discrimination
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V6IC__200412161218ICPI/V5DA__200412131454FHRC/V4DA__200412130313FHRC/
V3DA__200412110030RG__/V2DA__200412101628RG__/V1DA__200412101353CC__
http://inter-centres-lgbt.org/10R/10Rcp24cncdh.html
Mis en ligne le 16 décembre 2004
INTER CENTRES LGBT
Alliance des Centres lesbiens, gais, bi & trans de France et de leurs Membres associés
Association loi 1901 fondée le 12 décembre 1998, déclarée le 5 novembre 2003 (J.O. du 22 novembre 2003)
contact@inter-centres-lgbt.org - http://inter-centres-lgbt.org/
c/o J'En Suis, J'Y Reste, Centre gai & lesbien de Lille - 19, rue de Condé - 59000 Lille
Sept Membres titulaires : CGL Paris, Couleurs Gaies - Centre LGBT de Moselle (Metz), Ex Æquo (Reims), FGL Lyon, J'En Suis, J'Y Reste (CGL Lille), Quazar (Angers) et Reims Liberté Gaie
Vingt-cinq Membres associés : An Nou Allé ! (CGL Martinique), Arc-en-ciel 31 (Toulouse), ARIS (Lyon), CGL Nîmes, CGL Rennes, CIGaLes (Dijon), C.I.GA.LE. (Grenoble), Enfants terribles (Caen), GAG Loiret (Orléans), HOMogênE (Le Mans) et Homo-Sphère (Nouméa) (Associations affinitaires),
Mimi (Nice), Siegfried des anciens Enfants terribles (Cherbourg), François Garrido de l'ancienne Maison de l'homosocialité de Bordeaux, Bernadette de l'ancienne Maison des homosexualités de Touraine et Jean-Gabriel de l'ancienne Homosphère (Troyes) (Correspondants locaux),
Agayri Sud-Est (Valence), Aisne Gaie (Soissons), Arc-en-ciel 28 (Chartres), Comme ça ! (Rouen), Émergence 57 (Sarreguemines), G2L (Mont-de-Marsan), Gay-Union (Le Tampon), Homonyme (Nancy) et Mémoire des sexualités (Marseille) (Observateurs)
Données à jour au 11 octobre 2004
UNIR LES FORCES MILITANTES, PARTAGER LES EXPÉRIENCES
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