Marie-Anne Isler-Béguin, députée européenne,
et Denis , deuxième adjoint au maire de Metz, député de la Moselle
© 14/15 février 2004, INTER CENTRES LGBT / Couleurs Gaies

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Samedi 14 février - Deuxième séance

"PAROLES DE MILITANT-E-S"

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Sam.-14h35

§CRI-201- Le président de séance prononce la reprise des travaux. Entrent en séance à titre de personnes morales invitées par la Commission de coordination :

• la FAGL (association LGBT de Belgique francophone) (PMI#2), représentée par Michel, Président (PP#29), et Jean Louis Verbruggen (PP#30) ;
• Rosa Lëtzebuerg (association LGBT du Luxembourg) (PMI#3), représentée par François , Président (PP#31) ;
• Festigays (association LGBT de Strasbourg) (PMI#4), représentée par Elisabeth (PP#32) ;
• Les Joyeux Reporters (association LGBT de Nancy) (PMI#5), représentés par José-Francis , Président (PP#33), et Gilles J… (PP#34) ;

§CRI-202- Entrent en séance à titre de personnes physiques invitées par la Commission de coordination :

• Madame Marie-Anne Isler-Béguin, députée européenne (PP#35) ;
• Docteur Denis , deuxième adjoint au maire de Metz, député de la Moselle (PP#36) ;

§CRI-203- Ainsi que :

• "Barbie", sympathisant de Couleurs Gaies (PP#37) ;
• Florian , Administrateur de Couleurs Gaies, responsable des expositions (PP#38) ;
• Nicolas, Administrateur de Couleurs Gaies, responsable du groupe Jeunes (PP#39) ;
• François, Membre de Couleurs Gaies (PP#40) ;
• Philippe, Membre de Couleurs Gaies (PP#41) ;
• Jean-Philippe L…, Membre de Couleurs Gaies (PP#42) ;
• Olivier M…, Membre de Couleurs Gaies (PP#43) ;
• Raoul, Administrateur de Couleurs Gaies, responsable de la commission Culture (PP#44) ;
• Mickaël, Secrétaire-adjoint de Couleurs Gaies (PP#45) ;
• Arnaud , Administrateur de Couleurs Gaies, responsable du bar (PP#46) ;
• Marc S…, Membre de Couleurs Gaies et notaire de son état (PP#47) ;
• Dominique , Administrateur de Couleurs Gaies, responsable de la mallette pédagogique et du pôle Education (PP#48) ;
• Kim , sympathisante de Couleurs Gaies (PP#49) ;
• Brice , Membre de Couleurs Gaies (PP#50).

§CRI-204- Cinquante personnes physiques participantes sont autour de la table (ou plutôt du pilier central du local !) (dont quarante-quatre hommes soit 88% et six femmes soit 12%). Deux Membres titulaires sur huit sont présents ou représentés et à jour de cotisation. Deux suffrages sur deux sont donc réunis.

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<6-HOMOPHOBIE | Humblot | | Isler-Béguin | Débat>

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-A- MINUTE DE SILENCE A LA MÉMOIRE DE JEAN-PIERRE HUMBLOT, ASSASSINÉ À NANCY LE 1ER AOÛT 2003 :

§CRI-205- Alexandre, lui-même Nancéien, évoque avec grande émotion la figure haute en couleur de Jean-Pierre Humblot, personnage attachant bien connu des Nancéien/nes, notamment pour l’excentricité des tenues vestimentaires qu’il revêtait pour faire ses courses : Jean-Pierre Humblot, mort à l’âge de 63 ans, le 1er août 2003, après avoir été poussé du pied par deux adolescents de 16 ans, venus à scooter "casser du pédé" sur les berges du canal de la Marne-au-Rhin, bien connues des Nancéien/nes LGBT. Avec Madame Marie-Anne Isler-Béguin, députée européenne, et le Docteur Denis , député de la Moselle, l’assemblée respecte une minute de silence à sa mémoire.

Sam.-14h38

-B- DR DENIS , 2E ADJOINT AU MAIRE DE METZ DÉLÉGUÉ À LA POLITIQUE DE LA VILLE, AU GRAND PROJET DE VILLE ET À L’HYGIÈNE (SUPPLÉANT AU 1ER ADJOINT DÉLÉGUÉ A LA POLITIQUE DU LOGEMENT), DÉPUTÉ DE LA MOSELLE (VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE, RAPPORTEUR POUR AVIS AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES SUR LE BUDGET DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ -ACTION SOCIALE, LUTTE CONTRE L’EXCLUSION ET VILLE-) : "ÉTAT ET PERSPECTIVES DE LA LÉGISLATION FRANÇAISE CONTRE L’HOMOPHOBIE" :

§CRI-206- Le président de séance remercie la députée européenne et le député de la Moselle d’avoir pu dégager quelques instants de leur temps pour assister aux présentes Rencontres et échanger quelques vues avec l’assemblée. Le Dr Denis , député de la Moselle, présente un état des lieux (I) et perspectives (II) de la législation française de lutte contre l’homophobie :

§CRI-207- "I - État des lieux de la législation française de lutte contre l’homophobie/ La législation actuellement en vigueur comprend à la fois des dispositions civiles (A) et pénales (B) qui visent à protéger, notamment, les personnes victimes de propos ou d’actes à caractère homophobe.

§CRI-208- "A - Les dispositions applicables en matière civile/ 1 - La loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations/ Cette loi a introduit la notion "d’orientation sexuelle" à l’article 6 de la loi n°83-634 relative aux fonctionnaires et à l’article L122-45 du code du travail relatif aux discriminations dans le recrutement, l’accès à un stage ou à une formation./ 2 - L’article 9 du code civil relatif au respect de l’intimité de la vie privée/ Il est possible, grâce à ce texte, d’obtenir une réparation civile (dommages-intérêts) en cas de divulgation de l’homosexualité d’une personne puisqu’il s’agit, en l’occurrence, d’une atteinte à l’intimité de la vie privée.

§CRI-209- "B - Les dispositions applicables en matière pénale/ 1 - La loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations/ Cette loi a également intégré la notion "d’orientation sexuelle" à l’article 225-1 du code pénal qui réprime les discriminations./ 2 - La loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits de la victime/ Cette loi a complété l’article 2-6 du code de procédure pénale pour permettre aux associations de lutte contre les discriminations en raison du sexe ou des mœurs d’exercer les droits reconnus à la partie civile : a - en cas d’atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité physique de la personne ; b - en cas de dégradations de biens lorsque ces faits ont été commis précisément en raison du sexe ou des mœurs de la victime./ 3 - Les articles 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 (liberté de la presse) et articles R621-1 et R621-2 du code pénal/ Si actuellement la seule mention de l’homosexualité d’une personne n’est pas pénalement sanctionnée en tant que telle, il est toutefois possible de s’appuyer sur ces textes pour faire sanctionner pénalement une diffamation ou une injure à caractère homophobe./ 4 - Les articles 23 et 24 de la loi du 29 juillet 1881/ Certains propos homophobes peuvent être qualifiés de provocation à commettre un crime ou un délit et sanctionnés sur la base de ces deux articles./ 5 - La loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure/ Son article 47 contient des dispositions relatives à la lutte contre l’homophobie qui se traduisent par l’insertion au code pénal d’un article 132-77 ainsi rédigé : "Dans les cas prévus par la loi, les peines encourues pour un crime ou un délit sont aggravées lorsque l’infraction est commise à raison de l’orientation sexuelle de la victime."/ On le voit, il existe actuellement de nombreux outils juridiques destinés à sanctionner les comportements homophobes./ Ces outils paraissent de nature à garantir la protection des personnes victimes de propos ou d’actes à caractère homophobe même si notre législation reste encore, bien évidemment, perfectible./ A ce propos, d’ailleurs, le gouvernement s’est résolument inscrit dans une démarche tendant à compléter l’arsenal législatif interne, dans une perspective de réforme globale.

§CRI-210- "II - Perspectives de la législation française de lutte contre l’homophobie/ Une réforme globale de la lutte contre toutes les formes de discriminations apparaît aujourd’hui indispensable./ C’est ce qui explique, en particulier, que la proposition de loi relative à la pénalisation des propos discriminatoires déposée par Monsieur Patrick Bloche et examinée le 27 novembre 2003 n’ait pas été retenue./ Sa philosophie était certes louable puisqu’elle proposait de réformer la loi sur la liberté de la presse du 18 [sic] juillet 1881 afin d’étendre notamment à la lutte contre l’homophobie et le sexisme les dispositions réservées à la lutte contre le racisme./ Cependant, il aurait été inopportun d’en débattre au moment où elle a été déposée car il convient d’éviter de s’engager dans une logique de retouches ponctuelles et successives de notre législation et donc de vision parcellaire de cette question cruciale, l’homophobie devant être considérée comme une forme particulière de discrimination (position du groupe UMP)./ L’examen attentif de l’ensemble de la législation française est un préalable indispensable à toute modification législative./ C’est la raison pour laquelle le Premier ministre a demandé qu’un groupe de travail interministériel mène une réflexion sur ce sujet (A)./ C’est également dans ce souci que le Président de la République a donné des instructions à Monsieur Raffarin afin que soit mise en place une nouvelle autorité administrative indépendante chargée de lutter contre toutes les formes de discriminations (B).

§CRI-211- "A - Le groupe de travail interministériel/ Le 2 septembre 2003, le Premier ministre a adressé une lettre de mission au Garde des Sceaux en vue de constituer un groupe de travail interministériel associant Jean-Jacques Aillagon et Nicole Ameline./ Ce groupe est consacré au sujet spécifique de la répression pénale des propos à caractère sexiste ou homophobe./ Il a déjà rencontré une majeure partie des parties intéressées et s’attache actuellement à établir un dialogue avec les professionnels de la presse qui ont émis des réserves sur l’opportunité d’un durcissement de la loi.

§CRI-212- "B - L’autorité administrative indépendante de lutte contre les discriminations/ Elle a un champ d’action plus vaste : l’ensemble des discriminations provenant du racisme, de l’intolérance religieuse, du sexisme, de l’homophobie, du handicap…/ Une mission d’étude en vue de sa création a été confiée le 2 juin 2003 à Bernard Stasi qui doit rendre ses conclusions prochainement./ Le résultat de ces travaux permettra la mise en route d’une réforme globale qui s’impose pour répondre aux attentes légitimes que vous formulez."

§CRI-213- Le député de la Moselle évoque en outre l’engagement de son ami Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication, Messin de naissance, à défendre "de toute son âme" une telle réforme.

<Cékoikonafê ? | Paroles… | Projets…>

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<6-HOMOPHOBIE | Humblot | | Isler-Béguin | Débat>

Sam.-14h48

-C- MME MARIE-ANNE ISLER-BÉGUIN, DÉPUTÉE AU PARLEMENT EUROPÉEN (MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION DE L’ENVIRONNEMENT, DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA POLITIQUE DES CONSOMMATEURS, MEMBRE SUPPLÉANTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DES DROITS DE L’HOMME, DE LA SÉCURITÉ COMMUNE ET DE LA POLITIQUE DE DÉFENSE) : "ÉTAT ET PERSPECTIVES DE LA LÉGISLATION EUROPÉENNE CONTRE L’HOMOPHOBIE" :

§CRI-214- Madame Marie-Anne Isler-Béguin, députée européenne, évoque le premier rapport au Parlement européen en 1984 sur les discriminations […], le rapport Claudia de 1994 […], l’article 13 du traité d’Amsterdam […], la réglementation sur le fonctionnement de l’Union […].

Marie-Anne Isler-Béguin, députée européenne,
et Denis , deuxième adjoint au maire de Metz, député de la Moselle
© 14/15 février 2004, INTER CENTRES LGBT / Barbie

Sam.-15h07

-D- ÉCHANGE DE VUES :

§CRI-215- Le Mans et Caen interpellent le député de la Moselle : les acteurs associatifs LGBT ont besoin d’une loi, ils attendent une loi, une loi va probablement leur permettre d’envisager de traiter les conséquences de l’homophobie… mais quels moyens leur seront-ils alloués pour faire vivre cette loi ?

§CRI-216- Le député de la Moselle demande à l’assemblée de "l’alimenter" (en lui fournissant des revendications écrites, argumentées, illustrées d’exemples…) : un député ne sait pas tout ! […] Il fait part de son expérience de médecin, cofondateur de Aides Moselle. […] Il prend l’exemple de la canicule : après les 14.802 morts d’août 2003, le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a pu dégager rapidement neuf milliards d’euros sur quatre ans pour les personnes âgées. […]

§CRI-217- Strasbourg met l’accent sur la sérophobie […].

§CRI-218- Nancy évoque le problème des difficiles dépôts de plainte auprès de la police en cas d’agression LGBTphobe : une LGBTphobie latente conduit trop souvent certains policiers à minorer la gravité des agressions subies par les plaignant/es, voire à requalifier arbitrairement ces agressions en simple vol, voire à refuser d’enregistrer les plaintes (en adoptant au passage des comportements allant de la dérision à l’insulte)…

§CRI-219- Lille évoque le suicide LGBT : 15 à 20% des jeunes de 15 à 25 ans qui se suicident seraient de jeunes LGBT. Pour eux, une loi ne risque pas de venir trop tard : il est déjà trop tard. Pour eux, le problème n’est pas l’homosexualité mais l’homophobie, et notamment son manque de prise en compte dans l’enseignement, qui serait pourtant le lieu et l’instant idéal pour éduquer au respect et à la lutte contre les LGBTphobies. Les associations LGBT parviennent assez facilement à atteindre des enseignant/es, mais ce sont les élèves qui se suicident : or, les associations LGBT arrivent très difficilement à les toucher.

§CRI-220- [Le député de la Moselle …]

§CRI-221- Le président de séance remercie Madame Marie-Anne Isler-Béguin qui doit quitter la séance. Quarante-neuf personnes physiques participantes sont autour du pilier (dont quarante-quatre hommes soit 89,80% et cinq femmes soit 10,20%). Deux Membres titulaires sur huit sont présents ou représentés et à jour de cotisation. Deux suffrages sur deux sont donc réunis.

L'assemblée générale écoute avec attention les députéE
... Krystof et Samuel de Nancy, Christian de Metz...
Romain de Dijon et Anjie de Lille
© 14/15 février 2004, INTER CENTRES LGBT / Couleurs Gaies

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§CRI-222- La Commission remercie de nouveau le député de la Moselle d’avoir pu dégager quelques instants de son temps pour assister aux présentes Rencontres. Elle manifeste son attachement aux valeurs républicaines et démocratiques, le débat entre électeur/trices et élu/es étant sans doute la première de ces valeurs. Elle atteste de son respect pour le mandat et pour la personne du député de la Moselle. (Elle s’étonne, par parenthèse, de l’exemple retenu par le député de la Moselle concernant les personnes âgées : si les crédits destinés au troisième âge n’avaient pas été autant réduits depuis le 16 juin 2002, peut-être aurait-il été inutile de les augmenter en urgence au lendemain d’une catastrophe sanitaire qui ne serait peut-être pas advenue…)

§CRI-223- Concernant la nécessaire législation contre les LGBTphobies, la Commission rend hommage à la qualité du panorama législatif présenté par le député de la Moselle. Simplement regrette-t-elle vivement de retrouver dans ce panorama la même absence de sentiment d’urgence qu’il est loisible de constater chez les majorités successives de l’Assemblée nationale : en substance, il est "urgent d’attendre"… Brahim Bouraam le 1er mai 1995, François Chenu le 13 septembre 2002, Bertrand Delanoë le 6 octobre 2002, Jean-Pierre Humblot le 1er août dernier, Sébastien Nouchet aujourd’hui… Les victimes de la LGBTphobie s’additionnent aux victimes de la LGBTphobie mais le problème de la LGBTphobie n’est toujours pas urgent aux yeux des Pouvoirs publics, pour lesquels il est encore et toujours "urgent d’attendre". La Commission évoque tout particulièrement les huit tentatives avortées de législation contre les injures LGBTphobes depuis le 9 novembre 1999, sous des gouvernements de gauche aussi bien que de droite.

§CRI-224- La Commission rappelle, comme l’évoquait le député de la Moselle, que "l’injure se trouve aujourd’hui définie dans le droit français par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 (véritable monument du droit français, souvent appelée "loi sur la presse" ou "loi de 1881")". La Commission précise que "si la loi de 1881 réprime assez efficacement les injures publiques envers les personnes dénommées, elle s'avère moins efficace à l'encontre des injures publiques envers les personnes non-dénommées (envers les groupes). En effet, elle établit une discrimination entre les discriminations en énonçant une liste limitée de "groupes" protégés : ceux injuriés à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. En excluant de cette liste les personnes LGBT, ainsi soit dit en passant que les femmes, le Législateur a laissé toute latitude aux personnes LGBTphobes de les injurier publiquement de manière non dénommée : on ne peut pas dire publiquement qu’Untel est un salaud parce qu’il est pédé (car dans ce cas, Untel est protégé de l’injure en tant que personne physique dénommée), mais on peut dire publiquement que les pédés sont des salauds (car dans ce cas, les pédés ne sont pas protégés de l’injure en tant que groupe non protégé) ; on peut dire publiquement "Les pédés au bûcher !", comme l’a montré la manifestation emmenée par Christine Boutin le 31 janvier 1999.

§CRI-225- "Depuis le 9 novembre 1999, des parlementaires de gauche aussi bien que de droite ont tenté de remédier à cette lacune de la loi de 1881 en déposant huit propositions de loi en vue d’élargir la liste des groupes protégés par la loi de 1881 aux personnes LGBT (notamment). Ces huit PPL ont toutes été rejetées par des gouvernements de gauche aussi bien que de droite :

§CRI-226- "Le 9 novembre 1999, sous le gouvernement Jospin, le député UDF François Léotard dépose une PPL (proposition de loi) "relative à la lutte contre la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard de personnes à raison de leurs pratiques sexuelles non réprimées par la loi". (L’article 1er de son texte notamment va bien au-delà de la simple injure LGBTphobe en affirmant que "toute discrimination fondée sur des pratiques sexuelles non réprimées par la loi est interdite".) Le 9 février 2000, le député PCF Bernard Birsinger dépose une PPL "visant à combattre l’incitation à la haine homophobe". Le 10 mai 2000 (date symbolique s’il en est), le député Les Verts Noël Mamère dépose une PPL "relative à la lutte contre la discrimination". Le même 10 mai 2000, le député PS Patrick Bloche dépose une PPL "portant pénalisation des propos à caractère discriminatoire". Aucun de ces quatre textes n’est étudié par l’Assemblée nationale : sans doute la Gauche "plurielle" alors au pouvoir considère-t-elle en avoir fait bien assez comme ça pour un électorat somme toute marginal en lui accordant, avec les difficultés que l’on sait, le PaCS ;

§CRI-227- "Le 18 septembre 2003, sous le gouvernement Raffarin, le sénateur PS Michel Dreyfus-Schmidt dépose une PPL "tendant à renforcer la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, contre les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle". Le 4 novembre 2003, les députés PS Patrick Bloche et Jean-Marc Ayrault déposent une PPL "portant pénalisation des propos à caractère discriminatoire". Le 18 novembre 2003, le député UMP Jean-Christophe Lagarde dépose une PPL "relative à la lutte contre les propos homophobes". Aucun de ces trois textes n’est étudié par le Parlement : sans doute la Droite désormais au pouvoir considère-t-elle en faire bien assez comme ça pour un électorat décidément marginal en ne lui supprimant pas, malgré les envies que l’on pressent, le PaCS.

§CRI-228- "La PPL Bloche/Ayrault est toutefois étudiée par l’Assemblée nationale grâce à ce mécanisme au nom révélateur de "niche" parlementaire. Étudiée mais rejetée, par le gouvernement comme par les députés, avec des arguments parfois surprenants qui montrent à quel point l’injure LGBTphobe conserve toute sa légitimité aux yeux d’une part importante des élu/es de la Nation.

§CRI-229- "Ainsi, devant la commission des lois, le 19 novembre 2003, le député UMP Christian Vanneste estime que cette PPL "aurait pour effet de limiter de manière trop stricte la liberté d’expression"… Après avoir observé qu'elle suscitait un débat entre ceux qui préfèrent l’égalité et ceux qui sont plus attachés à la liberté, il estime que, s’il est normal de ne pas porter un jugement sur un "état naturel" comme "le handicap", il n’en est pas de même à l’égard "des mœurs et des comportements"…

§CRI-230- "Devant l’Assemblée nationale, le 27 novembre 2003, après que Patrick Bloche ait évoqué "le meurtre d’un jeune homme, à Reims, en septembre [2002], qui a rappelé jusqu’où pouvait conduire l’homophobie, une violence qui, de verbale, peut devenir physique", on assiste au véritable florilège d’une LGBTphobie quelque peu assourdie, les excès du débat sur le PaCS ayant sans doute incité à une expression moins directe. Le représentant du gouvernement, Pierre Bédier, ouvre le bal en se demandant doctement "comment encadrer le droit donné aux associations d’engager elles-mêmes des poursuites pour ces nouvelles infractions"… (ce même droit n’ayant pas l’air de le perturber quand il est, comme c’est le cas actuellement, donné aux associations de lutte contre le racisme et l’antisémitisme). Le député UMP Xavier de Roux poursuit et profite de l’occasion pour régler ses comptes avec mai 68 : "Notre débat d’aujourd’hui est exemplaire du paradoxe de notre société, qui se veut libre et permissive : alors que toute une génération a martelé qu’il était interdit d’interdire, on essaie aujourd’hui de faire entrer le droit pénal dans tous les comportements. La pénalisation de la société serait-elle le pendant de la liberté ? Cette question mérite réflexion…" (Une réflexion que le député souhaite apparemment voir se prolonger le plus longtemps possible…) "Notre société est permissive, c’est vrai." (Hélas ! Des homosexuels partout forniquent dans les rues ! Jésus Marie Joseph, rendez-nous le roi…) "Faut-il poser des limites à la permissivité ? C’est une autre question, dont nous n’avons pas à débattre ici." (Effectivement, la prochaine séance de la section française de l’Opus Dei sera plus adaptée.) "Nous nous devons simplement de légiférer correctement de façon à conserver des libertés essentielles"… (comme celle, sans doute, de tabasser librement le premier pédé venu), et "faire en sorte que l’on ne supprime pas la liberté"… (comme celle, sans doute, d’insulter les personnes LGBT) "au nom de la liberté"… (comme celle, sans doute, d’être une personne LGBT). Le député UDF Francis Vercamer enchaîne et se déclare pour sa part prêt à s’enflammer pour la cause… mais plus tard, surtout plus tard, beaucoup plus tard ! "Ce texte ne s’attaque pas au fondement du problème, ni à sa cause. Il a été rédigé pour une catégorie de population qui subit, certes, des propos à caractère discriminatoire, mais qui n’est pas la seule, malheureusement. On pourrait rêver d’un monde où le mot "communautarisme" disparaîtrait, preuve que nous aurions su créer un climat de tolérance satisfaisant. Chacun s’y épanouirait selon sa nature, avec les mêmes droits et les mêmes devoirs. Malheureusement, ce monde n’est pas pour demain."

§CRI-231- "Le socialiste Alain Vidalies s’étonne d’une telle hâte à ne pas se hâter : "Si notre proposition de loi ne présente pas de difficulté de fond, on peut se demander pourquoi, aujourd’hui, vous continuez à nous exhorter à la prudence, au mûrissement de la réflexion, à la nécessaire clarté du droit pour reporter le débat. Il n’y a pas de mal en soi à perdre son temps, mais il est dommage de le gaspiller. Vous vous réfugiez derrière des arguments pour, finalement, ne rien faire d’autre qu’attendre. Attendre quoi ? Personne ne le sait, mais attendre, parce qu’il faut attendre, parce que c’est mieux d’attendre. Attendre que des gens malintentionnés continuent de répandre la haine ? Attendre que rien n’interdise de confondre liberté de s’exprimer et liberté d’humilier ?" Patrick Bloche manie l’humour avec une pointe de perfidie : "Vous avez évoqué un groupe de travail qui, opportunément, n’a pas fini son travail, mais qui, très certainement, le finira un jour." Humour ou pas, perfidie ou pas, la PPL est rejetée au nom d’une réforme d’ensemble à venir, forcément à venir, relative à toutes les discriminations et non à la seule LGBTphobie, si peu urgente. Pendant ce temps, la députée Les Verts Martine Billard en appelle au bon sens : "Harceler une personne parce qu’elle est homosexuelle, est-ce de la liberté d’expression ?"

§CRI-232- "Le 13 janvier 2004 encore, trois jours seulement avant que Sébastien Nouchet ne soit brûlé vif, alors qu’il était encore temps d’envoyer un signal fort aux responsables de son agression, la sénatrice PCF Nicole Borvo dépose une dernière proposition de loi "visant à renforcer la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse contre les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle". Mais décidément l’urgence n’est pas à la prévention des LGBTphobies.

§CRI-233- "Le Premier ministre avait indiqué, le 18 juillet 2003, qu’un texte serait soumis au Parlement courant 2004. Mais quand ? Une réforme jugée aussi peu urgente malgré les noyé/es, malgré les poignardé/es et malgré les brûlé/es ne risque-t-elle pas de toujours passer derrière une autre réforme toujours plus urgente ? Par ailleurs, quand bien même réforme il y aurait, la question de l’effectivité du droit se poserait : que vaudrait une loi si aucun moyen n’était alloué à son application ? Si les associations LGBT, comme c’est le cas depuis le 16 juin 2002, continuaient à voir s’effondrer leurs subventions ? Le 18 juillet 2003, le Premier ministre a insulté les associations LGBT en déclarant sans autre forme de procès et sans avancer la moindre preuve à l’appui de ses dires que si des subventions aux associations LGBT étaient supprimées, c’est qu’elles "n’étaient peut-être pas utilisées de façon efficace"… Pourtant, les associations concernées et tout particulièrement les Membres comme le CGL Paris, Membre de la fédération à Paris et en Île-de-France (qui a vu sa subvention DDASS amputée de 90% en deux ans), les Enfants terribles, Membres de la fédération à Caen (qui ont dû fermer leur local début août) ou la Maison de l’homosocialité, ancien Membre de la fédération à Bordeaux (qui a dû se dissoudre fin février 2003) tiennent à disposition leurs rapports d’activités sans avoir rien à cacher…

§CRI-234- "Une société ne veut pas quand elle proclame vouloir ; elle veut quand elle se donne les moyens d’obtenir ce qu’elle proclame vouloir. C’est toute la différence entre l’effet d’annonce et l’annonce de l’effet : chacun sait que celui-là n’est le plus souvent qu’un écran de fumée destiné à masquer l’absence de celui-ci. On connaît le "théorème de Clémenceau" : "Quand on veut enterrer un problème, on crée une commission"."

§CRI-235- La Commission repose ainsi au député de la Moselle, comme Le Mans et Caen qui ne lui semblent pas avoir trouvé réponse, la question des moyens concrets susceptibles d’accompagner une éventuelle réforme globale de la lutte contre les discriminations. La Commission rappelle à quel point il est nécessaire de lutter contre les LGBTphobies, tant sur le terrain des violences verbales que sur celui des violences physiques, pour faire changer des mentalités encore prégnantes à tous les niveaux de la société : il n’est jusqu’aux aspirant/es LGBT ou en interrogation à l’Ecole nationale de la magistrature qui ne se soucient de se dissimuler pour échapper aux investigations des Renseignements généraux sur un point de leur intimité qui ne devrait concerner qu’eux-mêmes et elles-mêmes…

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§CRI-236- Le député de la Moselle assure à l’assemblée que le groupe de travail interministériel mis en place par le Premier ministre n’est pas un "comité Théodule" et que l’intention gouvernementale est réelle. […] Il appelle son expérience de médecin… […] Lors de ses débuts en politique en 1977, il croyait que les problèmes, on les résolvait tout de suite ; il s’est par la suite aperçu qu’il fallait des années pour faire passer un amendement ; il appelle à ne jamais baisser les bras et demande de nouveau à l’assemblée de l’alimenter.

§CRI-237- Couleurs Gaies demande au député de la Moselle de lui confirmer la volonté d’aboutir du gouvernement et notamment de Jean-Jacques Aillagon.

§CRI-238- Le député de la Moselle estime que Jean-Jacques Aillagon est fer de lance sur ce sujet mais qu’en politique il est impossible de donner une date précise […].

§CRI-239- La Commission demande au Dr Denis , deuxième adjoint au maire de Metz, délégué à la politique de la ville, s’il lui serait possible d’étudier une proposition de Couleurs Gaies sur un programme de lutte contre les LGBTphobies en milieu urbain sensible.

§CRI-240- Le deuxième adjoint au maire de Metz, délégué à la politique de la ville, indique être ouvert à l’étude d’une telle proposition.

(Point 6 - 1 h. et 15 mn.)

Sam.-15h50

§CRI-241- Plus personne ne demandant la parole, le président de séance remercie le Dr Denis qui doit quitter la séance, et prononce la suspension des travaux.
>OJ | (Pas de résolution) | §CRA-201/241 | §CRI-201/241 | Annexes 6<

Laurent et Nelle d'Angers... Olivier et Christian de Metz...
© 14/15 février 2004, INTER CENTRES LGBT / Couleurs Gaies

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>Agenda 9R<

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INTER CENTRES LGBT
Alliance des Centres lesbiens, gais, bi & trans de France et de leurs Membres associés fondée le 12 décembre 1998, déclarée le 3 novembre 2003
contact@inter-centres-lgbt.org - http://inter-centres-lgbt.org/ - c/o J’En Suis, J’Y Reste, Centre gai & lesbien de Lille - 19, rue de Condé - 59000 Lille
Huit Membres titulaires : Arc-en-ciel 31 (Toulouse), CGL Paris, Couleurs Gaies - Centre LGBT de Moselle (Metz), Ex Æquo (Reims), FGL Lyon, J’En Suis, J’Y Reste (CGL Lille), Quazar (Angers), Reims Liberté Gaie
Dix-neuf Membres associés : Alter Égaux (Nancy), ARIS (Lyon), CGL Nîmes, CGL Rennes, CIGaLes (Dijon), C.I.GA.LE. (Grenoble), Enfants terribles (Caen), GAG Loiret (Orléans), HOMogênE (Le Mans) (Associations affinitaires),
Mimi (Nice), Siegfried  des anciens Enfants terribles (Cherbourg), François Garrido de l’ancienne Maison de l’homosocialité de Bordeaux et Bernadette  de l’ancienne Maison des homosexualités de Touraine (Correspondants locaux),
Agayri Sud-Est (Valence), Aisne Gaie (Soissons), Arc-en-ciel 28 (Chartres), Comme ça ! (Rouen), Gay-Union (Le Tampon) et Mémoire des sexualités (Marseille) (Observateurs)
Données à jour au 13 février 2004
UNIR LES FORCES MILITANTES, PARTAGER LES EXPÉRIENCES
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L’INTER CENTRES LGBT est soutenue par le Syndicat national des entreprises gaies.