INTER CENTRES LGBT - Communiqué de presse - L'INEGALITE DEVANT LE MARIAGE EST UNE DISCRIMINATION HOMOPHOBE ET LGBT-PHOBE

L'INÉGALITÉ DEVANT LE MARIAGE EST UNE DISCRIMINATION
HOMOPHOBE ET LGBT-PHOBE QUOTIDIENNE

(La fédération des CGL signe le manifeste du 16 mars pour l'égalité des droits)

Le tombeau de Cambacérès au Père-Lachaise, division n°39
© 16 mai 2004, INTER CENTRES LGBT / Eddy Jegu & David Auerbach

§0- RÉSUMÉ-/ Communiqué de l'INTER CENTRES LGBT, fédération française des CGL et des militantEs qui se destinent à l'accueil des personnes LGBT (lesbiennes, gaies, bi & trans)/ Angers (49), le lundi 17 mai 2004/ L'inégalité devant le mariage est une discrimination homophobe et LGBTphobe quotidienne/ Malgré le PaCS, les personnes LGBT continuent de subir des discriminations quotidiennes. L'inégalité devant le mariage est une de ces discriminations. Elle est aussi le double verrou social et "légal" qui bloque la lutte contre toutes les autres. Cependant, aucune loi ne réserve le mariage aux couples de sexes différents. Les couples de même sexe doivent avoir accès aux droits concrets et substantiels garantis par le mariage dans la vie de tous les jours ; les couples mariés de sexes différents dont l'unE des conjointEs veut changer de sexe ne doivent plus se voir contraints au divorce. L'INTER CENTRES LGBT signe le manifeste du 16 mars pour l’égalité devant le mariage et demande l'adoption de dispositions prévoyant le changement de sexe dans le cadre du mariage.

§1- Les CGL de France et leurs Membres associés constatent chaque jour que les personnes lesbiennes, gaies, bi et trans qu'ils accueillent subissent des discriminations constantes : parentalités LGBT ("homoparentalité"), harcèlements homophobes et LGBTphobes (à l'école ou au travail, dans les familles ou dans le voisinage, dans l'espace public ou dans les lieux de rencontre), statut des concubinEs ou des copacséEs de nationalité étrangère, pensions de réversion, égalité successorale... Ces questions dépassent le seul cadre de l'amélioration du PaCS. Elles ont vocation à se résoudre parallèlement à la question de l'inégalité devant le mariage qui, loin d'être anecdotique, apparaît comme le double verrou symbolique et juridique (ou jurisprudentiel) à une avancée décisive de la condition LGBT.

§2- Il ne s'agit pas tant de vouloir se marier que de _pouvoir_ se marier : aujourd'hui encore, chaque publication de bans démontre que les personnes LGBT sont des sous-citoyenNEs, chaque célébration consacre l'inégalité devant le mariage comme matrice des discriminations homophobes et LGBTphobes dans notre société. Les couples de même sexe doivent pouvoir bénéficier comme les autres du droit au mariage qui est tout sauf secondaire puisqu'il apporte, dans la vie de tous les jours, des droits concrets et substantiels (droits parentaux, reconnaissance symbolique et sociale, acquisition de la nationalité française pour les conjointEs de nationalité étrangère, statut des conjointEs survivantEs...).

§3- Depuis 1999, l'INTER CENTRES LGBT lutte pour l'égalité des droits et l'application à touTEs des valeurs de la République [a]. En 2002, elle estimait que les articles du code civil qui disposent des "qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage" n'excluent pas expressément le mariage des couples de même sexe [b]. En 2003, elle invitait des éluEs municipaux à célébrer de tels mariages [c]. Le 7 mars dernier enfin, elle souhaitait que la France comme la Belgique les reconnaisse expressément [d].

§4- L'INTER CENTRES LGBT estime que les couples de même sexe qui souhaitent se marier devraient d'ores et déjà pouvoir publier leurs bans. Elle regrette que des tribunaux de grande instance contraignent, au nom de la prohibition du mariage des couples de même sexe, une personne trans déjà mariée à divorcer pour obtenir son changement d'état civil (alors que le parcours trans est déjà suffisamment assorti de fragilisation sociale).

§5- Soucieux d'améliorer la vie quotidienne de leurs usagerEs et de leur permettre d'acquérir ou de conserver les droits concrets et substantiels garantis par le mariage, les CGL de France et leurs Membres associés appellent à signer le manifeste pour l’égalité des droits et l'égalité devant le mariage lancé le 16 mars par le journaliste Didier Éribon et le juriste Daniel Borrillo (avec la sociologue Françoise Gaspard et les avocatEs Caroline Mécary, Emmanuel Pierrat et Yann Pedler). L'INTER CENTRES LGBT mandate le CGL Angers, "Quazar", assurant sa Présidence, pour signer en son nom ce manifeste [e]. Elle demande de plus l'adoption de dispositions prévoyant le changement de sexe dans le cadre du mariage.

Illustration : "Dans le sac !" (1814 ?)
Caricature de Jean-Jacques Régis de Cambacérès (1753-1824),
juriste, conventionnel, ministre de la justice sous le Directoire,
numéro deux de Napoléon Bonaparte sous le Consulat et sous l'Empire,
corédacteur du code civil du 14 octobre 1792 au 21 mars 1804,
surnommé "tante Urlurette",
ici croqué avec Napoléon 1er et Joseph Bonaparte,
les trois gouvernants pendant la campagne de France*
* http://www.assemblee-nat.fr/evenements/code-civil-1804.asp
* http://www.bicentenaireducodecivil.fr/
* http://mapage.noos.fr/eprunaux/

[b] Lettre mensuelle du CGL Paris, Genres !, mai 2002, pp.6 et 7, dossier "Le mariage selon Cambacérès", par Zoltán Puño. Cf. code civil, livre I ("Des personnes"), titre V ("Du mariage"), chapitre I ("Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage"), art.144 à 164 (extraits) :
Art.144 - L'homme avant dix-huit ans révolus, la femme avant quinze ans révolus, ne peuvent contracter mariage.
Art.149 et 151 - ... l'un des futurs époux...
Art.153 - ... les futurs époux...
Art.154 - ... les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux...
Art.156 - ... la célébration des mariages contractés par des fils ou filles n'ayant pas atteint l'âge de dix-huit ans...
Art.161, 162 et 163 - ... le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants... entre le frère et la sœur... entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu...*
* http://legifrance.gouv.fr/

Cf. également la lettre mensuelle du CGL Paris, Genres !, janvier 2003, pp.7 et 8, dossier "Vers l'union des homos en Europe ?", par Christophe Égron.

[c] Intervention de David Auerbach, secrétaire du Centre lesbien, gai, bi & trans de Paris et Île-de-France, membre de la Commission de coordination de l'INTER CENTRES LGBT, au cours du débat "Laïcité, communautés et république" organisé le 22 août 2003 pendant les Journées d'été des Verts à Marseille-Luminy.*
* http://inter-centres-lgbt.org/08R/08RPVANA04a.html#B0, §B8

[e] Manifeste pour l’égalité des droits lancé le 16 mars 2004 dans le quotidien Le Monde :

"L’agression dont a été victime Sébastien Nouchet, brûlé vif parce que homosexuel, a soulevé une vague d’émotion et d’indignation. Elle a fait prendre conscience de quelle haine les gays, les lesbiennes, les transsexuel-les pouvaient faire l’objet en France comme ailleurs. Il semble qu’un large consensus se dessine aujourd’hui pour organiser la lutte contre l’homophobie (il conviendrait cependant de ne pas oublier la lutte contre la transphobie). Mais nombre de ceux qui se déclarent prêts à soutenir des projets législatifs visant à pénaliser les injures homophobes ou les incitations à la haine et à la discrimination sont les mêmes qui hier s’opposaient aux avancées de l’égalité des droits et notamment au Pacs.

"Qu’en est-il aujourd’hui ? Donner une définition restrictive de l’homophobie, en ne dénonçant que la haine à l’encontre des homosexuels, et non pas toute politique discriminatoire à leur égard, reviendrait à permettre à nombre d’homophobes de faire part de leur compassion et de s’auto-décerner des brevets de tolérance et de progressisme tout en refusant, comme auparavant, toute avancée vers l’égalité des droits. Il nous semble en effet homophobe et discriminatoire de refuser l’accès des gays et des lesbiennes au droit au mariage et à l’adoption, de refuser l’accès des lesbiennes ou des femmes célibataires à la procréation médicalement assistée. Nous nous sommes réjouis de l’instauration du Pacs et nous sommes très attachés à ce cadre juridique, souple et commode. Mais il n’est qu’un élément dans la reconnaissance des couples de même sexe, qui doivent pouvoir bénéficier, s’ils le désirent, des mêmes droits que les couples hétérosexuels.

"Le maire de San Francisco l’a récemment rappelé, par un geste spectaculaire : la constitution de l’Etat de Californie comme la constitution américaine interdisent la discrimination et garantissent l’égalité des citoyens. Au cours des dernières années, les Cours suprêmes de l’Ontario, de la Colombie britannique, au Canada, et du Massachusetts aux Etats-Unis, ont également statué que l’interdiction du mariage homosexuel violait le principe constitutionnel d’égalité des droits. Les parlements de Belgique ou des Pays-Bas ont instauré le droit au mariage pour les couples de même sexe. La constitution française pose elle aussi le principe fondamental de l’égalité de tous devant la loi. Ce principe n’est pas appliqué puisque des droits fondamentaux comme le droit de se marier sont refusés aux gays et aux lesbiennes. Nous demandons donc aux juges français de suivre l’exemple de l’Ontario, de la Colombie britannique et du Massachusetts. Nous demandons aux parlementaires de suivre l’exemple des Pays-Bas, de la Belgique. Nous demandons aux maires des communes de France de suivre l’exemple donné par le maire de San Francisco et de célébrer des unions entre personnes du même sexe."

Premiers signataires [au 16 mars 2004] : Clémentine Autain (adjointe au maire de Paris, chargée de la jeunesse), Christine Bard (historienne), Philippe Bataille (sociologue), Pierre Bergé (Président de la Fondation Pierre Bergé Yves Saint Laurent), Jane Birkin (chanteuse), Daniel Borrillo (juriste), Jacques Boutault (maire du 2ème arrondissement de Paris), Robin Campillo (cinéaste), Laurent Cantet (cinéaste), Patrick Cardon (Directeur du Centre de documentation GayKitschCamp, Lille), Sylvie Chaperon (historienne), Jacques Derrida (philosophe, directeur d’études à l’Ecole des hautes études en sciences sociales), Catherine Deschamps (sociologue), Thomas Doustaly (Directeur de la rédaction de Têtu), Florence Dupont (Professeur à l’université de Paris VII), Didier Eribon (philosophe), Eric Fassin (sociologue), Jeanne Favret-Saada (anthropologue), Michel Feher (philosophe), Laurent Ferron (historien), Olivier Fillieule (sociologue), Geneviève Fraisse (directrice de recherche au CNRS, députée européenne), Jean-Paul Gaultier (couturier), Françoise Gaspard (sociologue), Christophe Girard (adjoint au maire de Paris chargé de la culture et conseiller général), Bertrand Guillarme (philosophe), Frédéric Haboury (éditeur), Marie-Elisabeth Handman (anthropologue, Ecole des hautes études en sciences sociales), Christophe Honoré (écrivain et cinéaste), Fabrice Hybert (artiste), Jean-Baptiste Joinet (maître de conférences à l’université de Paris I), Pierre Lascoumes (Directeur de recherche au CNRS), Elisabeth Lebovici (critique d’art), Rémi Lenoir (sociologue, directeur du Centre de sociologie européenne), Nathalie Magnan (Professeur à l’Ecole des Beaux-Arts de Dijon), Noël Mamère (député-maire de Bègles), Philippe Mangeot (enseignant, rédacteur en chef de la revue Vacarme), Arnaud Marty-Lavauzelle (médecin, ancien Président de Aides), Dominique Mehl (sociologue), Caroline Mécary (avocate), Janine Mossuz-Lavau (politologue, directrice de recherche au CNRS), Marc Morel (Sida Info Droit), Laure Murat (historienne), Monique Nemer (éditrice), Michelle (historienne, professeure émérite à l’université de Paris VII), Emmanuel Pierrat (avocat), Pierre et Gilles (artistes), Yann Pedler (avocat), Evelyne Pisier (politologue, professeure à l’université de Paris I), Thierry Pitois-Etienne (magistrat), Sabine Prokhoris (psychanalyste), Karim Ressouni-Demigneux (historien d’art), René Schérer (philosophe, professeur émérite à l’université de Paris 8), Olivier Séguret (journaliste), Geneviève Sellier (professeure en études cinématographiques à l'Université de Caen), Claude Servan-Schreiber (journaliste), Georges Sidéris (historien), Lionel Soukaz (cinéaste), Florence Tamagne (historienne, maîtresse de conférences à l’université de Lille III), Benoît Tuleu (bibliothécaire), Michel Tort (psychanalyste), Alain Touraine (sociologue, Ecole des hautes études en sciences sociales), Agnès Tricoire (avocate), Michel Tubiana (Président de la Ligue des droits de l’homme), Eleni Varikas (Maîtresse de conférences à l’université de Paris VIII), Paul Veyne (professeur honoraire au Collège de France)…*
* http://www.PetitionOnline.com/egalite/petition.html

INTER CENTRES LGBT
Alliance des Centres lesbiens, gais, bi & trans de France et de leurs Membres associés
Les 31 Membres de l'INTER CENTRES LGBT sont les huit CGL d'Angers, Lille, Lyon, Metz, Paris, Reims et Toulouse, et leurs 23 Membres associés à Bordeaux, Caen, Chartres, Chauny, Cherbourg, Dijon, Grenoble et Lyon, au Mans, à Marseille, Mont-de-Marsan, Nancy, Nice, Nîmes, Nouméa, Orléans, Rennes et Rouen, au Tampon, à Tours, Troyes et Valence.
Les 31 Membres de l'INTER CENTRES LGBT fédèrent 2022 militantEs et 102 organisations LGBT à travers toute la France.
L'INTER CENTRES LGBT est soutenue par le Syndicat national des entreprises gaies.

Le présent communiqué a été pour partie rédigé avec l'aide technique du CARITIG (centre d'aide, de recherche et d'information sur la transsexualité et l'identité de genre), membre de l'ILGA et du "Trans Networking Group" de l'ILGA-Europe.*
* http://www.caritig.org/

"On a white field is a blue shield emblazoned with the image
of a Native American, Massachuset.
He holds a bow in one hand and an arrow in the other.
The arrow is pointing downward representing peace.
The white star represents Massachusetts as one of the original thirteen states.
Around the shield is a blue ribbon with the motto :
"By the Sword We Seek Peace, but Peace Only Under Liberty".
Above the shield is a arm and sword, representing the first part of the motto."
http://www.50states.com/flag/maflag.htm

INEQUAL ACCESS TO MARRIAGE CONSTITUTES DAILY DISCRIMINATION AGAINST LES-BI-GAY AND TRANSGENDERED PEOPLE/ Press release of the "INTER CENTRES LGBT" (French federation of les-bi-gay and trans centres)/ [English translation of the previous French original summary. In case of differences between the English translation and the French original, the French text shall prevail. Translated thanks to NRR, LGT and PH.]/ Angers (FRANCE, Maine-et-Loire), Monday, May 17th 2004/ Prohibition of same-sex marriage/ Inequal access to marriage constitutes daily discrimination against les-bi-gay and transgendered people/ (French federation of les-bi-gay and trans centres signs the manifesto of 16 March for equal rights)/ In spite of the "PaCS" (French civil union open to same- and different-sex couples, enacted in 1999 after a seven-year debate in parliament [f]), les-bi-gay and trans people who live in France continue to endure daily discriminations. Prohibition of same-sex marriage is one of these. It's also the double lock (both social and "legal") blocking the fight against all other discriminations... whilst French law does not precisely forbid same-sex marriage. Same-sex couples should have now the actual material rights enshrined by marriage in everyday life. In cases of already married different-sex couples, in which one person wishes gender reassignment therapy, they should no longer be forced to divorce. The "INTER CENTRES LGBT" signs the manifesto launched on 16th March 2004 by Didier Éribon in favour of equal access to marriage for different- and same-sex couples, and whishes the inclusion of gender reassignment within the legal structure of marriage.

[f] "A civil covenant of solidarity [PaCS] is a contract entered into by two natural persons of age, of different sexes or of a same sex, to organize their common life..."* French civil code, book I ("Of persons"), title XII ("Of civil covenants of solidarity and of concubinage"), chapter I ("Of civil covenants of solidarity"), art.515-1 to 515-7 enacted by the Act n°99-944 of 15 Nov. 1999. A first private members' bill to that end was brought in at the "Assemblée nationale" on 25th November 1992 (under n°3066). - NB : the Act of 15 Nov. 1999 also open the legal definition of cohabitation to same-sex couples : "Concubinage is an union in fact, characterized by a life in common offering a character of stability and continuity, between two persons, of different sexes or of the same sex, who live in couple"* (French civil code, art.515–8).
* Translated by Georges Rouhette, Professor of the University of Clermont-Ferrand I (France), with the co-operation of Anne Berton, Professor of the University of Clermont-Ferrand II (France). To get the about 4.6-Mb html file presenting the whole french civil code :
http://www.legifrance.gouv.fr/html/codes_traduits/code_civil_somA.htm

V9IC__200405170217ICP_/V8DA__200405151150CC__/V7P_CC200405092057ICR_/
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